Choisir son assurance et son assureur
Faire le choix de son assurance et de son assureur
Auparavant, aucune loi n´obligeait l´emprunteur à adhérer à une assurance décès invalidité proposée par la société de prêt, cependant, l´accès au crédit était soumis à la condition imposée par les banques, de souscrire à leur offre interne, cette pratique étant habituelle dans ces établissements bancaires. Avec La loi Lagarde de 2010 portant une réforme sur l´assurance prêt immobilier, les parlementaires décident enfin à abolir une coutume que les associations de consommateurs estiment souvent comme excessive.
La mise en application de la loi Lagarde s´est réalisée en deux étapes :
2009 : dans le cadre de l´octroi d´un prêt immobilier, il est exigé des banques qu´elles fournissent à leur client une brochure les informant sur l´assurance prêt immobilier. Celle-ci doit comporter les procédures de fonctionnement d´une assurance prêt immobilier, ainsi que la possibilité pour l´emprunteur de souscrire un contrat avec une compagnie d´assurance non affiliée à sa banque.
2010 : La loi Lagarde est finalement votée, apportant un profond changement dans le monde de l´assurance emprunteur . La délégation d´assurance y est indiquée sans équivoque et la concurrence au niveau du secteur de l´assurance est raffermie. La délégation d´assurance est définie comme étant l´option pour l´emprunteur de choisir son assurance prêt immobilier sans contrainte. Ainsi, les banques ne peuvent plus exiger de leurs clients qu´ils adhèrent à leur proposition d´assurance avant de leur octroyer le prêt.
En outre, elles doivent notifier le consommateur par écrit sur la cause d´un éventuel refus de délégation d´assurance lorsque le cas se présente.
La loi Lagarde libère donc un peu plus le débiteur des liens qui le maintenaient avec sa banque et il peut désormais choisir librement l´assurance prêt immobilier la plus ajustée à sa situation, et principalement à l´état de ses finances. Dorénavant, la loi de la concurrence est appliquée au marché de l´assurance prêt immobilier et le consommateur est en mesure d´opter pour un taux d´assurance qui lui permet de faire baisser considérablement le coût de son crédit immobilier.
